Les agents de l’Immigration and Customs Enforcement (ICE) ont abattu au moins 25 personnes depuis 2015, mais aucune inculpation pénale n’a jamais été déposée contre eux. Ce modèle d’impunité découle d’un échec systémique à demander des comptes aux agents, les enquêtes privilégiant systématiquement les perspectives des forces de l’ordre plutôt que les preuves civiles. La récente fusillade de Renée Nicole Good à Minneapolis souligne ce problème, car les premiers récits de la Maison Blanche et du Département de la Sécurité intérieure contredisent directement les preuves vidéo.
Manque systémique de responsabilité
Une enquête de quatre ans sur les fusillades de l’ICE (2015-2021) révèle des tendances alarmantes : 19 incidents impliquant des véhicules en mouvement, entraînant au moins 10 morts et six blessés. Les agents de l’ICE ont tiré sur des citoyens américains dans des lieux publics à 22 reprises, sept cas impliquant des individus qui n’étaient pas les cibles des mesures policières. Malgré cela, les allégations de légitime défense sont systématiquement acceptées, le porte-parole de l’ICE, Mike Alvarez, déclarant que la force meurtrière est justifiée lorsqu’elle est « objectivement raisonnable et nécessaire ».
L’ancien agent fédéral chargé de l’application des lois, Mike German, explique que les procureurs et les juges s’en remettent aux croyances subjectives des agents concernant les situations potentiellement mortelles, ce qui rend les accusations criminelles rares. Dans certains cas, l’ICE a même documenté le corps d’un suspect comme étant une « arme », alors que les preuves suggèrent qu’au moins une douzaine de victimes n’étaient pas armées.
Protection juridique des agents
Les fusillades impliquant des agents fédéraux donnent rarement lieu à des poursuites et les conclusions sont rarement publiques. Les agents bénéficient en outre d’une immunité qualifiée, qui les protège des poursuites civiles pour violations de la Constitution. Les affaires de la Cour suprême Mesa c. Hernandez (2020) et Egbert c. Boule (2022) ont solidifié cette protection, rendant presque impossible pour les citoyens de poursuivre des agents pour préjudice.
Les agences étatiques et fédérales peuvent enquêter séparément sur les fusillades, mais s’en remettent souvent les unes aux autres, ce qui conduit à des enquêtes bloquées. À Minneapolis, le FBI a pris le contrôle exclusif de l’enquête sur la fusillade de Good, excluant le Bureau of Criminal Apprehension (BCA) après un jour.
Confusion juridictionnelle et retard des enquêtes
Des cas antérieurs montrent des schémas similaires : à Dumfries, en Virginie (2018), un agent de l’ICE a tiré sur un homme non armé fuyant son arrestation, mais le bureau du procureur du Commonwealth a interrompu son enquête, invoquant un manque de compétence sur les agents fédéraux. À Nashville, Tennessee (2019), des séquences vidéo ont contredit les affirmations de l’ICE concernant une fusillade, mais l’enquête du FBI a été lente et n’a jamais été rendue publique.
Les forces de l’ordre nationales et locales ont systématiquement innocenté les agents de tout acte répréhensible, même lorsqu’elles entravent les enquêtes. À Scottsdale, Arizona (2018), un agent a tiré à plusieurs reprises sur un homme alors qu’il était déjà au sol, mais a quand même été innocenté malgré la violation du protocole. À Chula Vista, en Californie (2016), un agent de l’ICE a conseillé à un collègue qui a tué un jeune de 22 ans de ne pas coopérer à l’enquête.
Défaillances internes et manque de transparence
Les enquêtes internes de l’ICE manquent de contrôle, les recommandations disciplinaires étant souvent ignorées par les superviseurs. Le Government Accountability Office (GAO) a constaté en 2023 que les données de l’ICE sur le recours à la force manquaient de suivi : les incidents étaient documentés mais n’étaient pas examinés pour vérifier leur conformité à la politique.
L’agence a fonctionné selon une politique obsolète de recours à la force de 2004 à 2023, date à laquelle elle a créé une nouvelle politique qui reste largement inédite auprès du public. L’ICE refuse de divulguer le nombre de morts par balle ou de fournir des politiques non expurgées.
Ingérence politique
La secrétaire à la Sécurité intérieure, Kristi Noem, a faussement qualifié Good de « terroriste national » pour justifier la fusillade, tandis que l’ancien président Trump aurait demandé aux responsables de protéger les agents de l’ICE accusés de crimes. Le vice-président JD Vance a affirmé que les agents bénéficiaient d’une « immunité absolue », une affirmation sans fondement juridique.
En fin de compte, le système est conçu pour protéger les agents de l’ICE, et non pour les tenir responsables de leurs actes. La combinaison de protections juridiques, de retards bureaucratiques et d’ingérence politique garantit que ces meurtres se poursuivront en toute impunité.
